Décret no 99-958 du 22 novembre 1999 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9940027D

Texte n°7

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,

Décrète :

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 211 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

  • Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 211 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 novembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 271 du 23/11/1999 page 17354 à 17355

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