Arrêté du 20 juillet 2001 fixant la composition du comité technique paritaire ministériel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOZ0100008A

Texte n°12

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 18 février 1999 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'économie et des finances ;

Sur le rapport de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est présidé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son représentant, dans les limites de ses attributions, et comprend, en qualité de représentants de l'administration :

    - le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ;

    - le directeur général des impôts ;

    - le directeur général de la comptabilité publique ;

    - le directeur général des douanes et droits indirects ;

    - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

    - le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;

    - le directeur du budget ;

    - le directeur des relations économiques extérieures ;

    - le directeur des relations avec les publics et de la communication ;

    - le directeur du Trésor ;

    - le directeur général de l'industrie des technologies de l'information et des postes ;

    - le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ;

    - le chef du service de l'inspection générale des finances.

  • Art. 2. - Chacun des membres titulaires désignés à l'article 1er ci-dessus pourra, en cas d'empêchement, se faire suppléer par un fonctionnaire désigné à cet effet dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

  • Art. 3. - Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les fédérations des finances suivantes :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 169 du 24/07/2001 page 11916 à 11917

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  • Art. 4. - Le mandat des membres du comité technique paritaire ministériel entrera en vigueur lorsque les fédérations syndicales ci-dessus énumérées, qui disposent d'un délai maximal de huit jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants, auront effectué ces désignations.

  • Art. 5. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juillet 2001.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du personnel,

de la modernisation et de l'administration,

M.-L. Pitois-Pujade

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