Arrêté du 16 mars 2001 relatif à la déconcentration des recrutements des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics

Version INITIALE

NOR : AGRA0100629A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics, modifié par le décret no 99-526 du 24 juin 1999 et par le décret no 2001-33 du 10 janvier 2001 ;

Vu le décret no 97-329 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements d'enseignement technique agricole,

Arrête :

  • Art. 1er. - En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et aux directeurs de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation au niveau local des concours externes de recrutement dans le corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics :

    - la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ;

    - l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;

    - la nomination des jurys ;

    - l'organisation et le déroulement des épreuves.

  • Art. 2. - La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir au titre de chacun des concours déconcentrés est établie par arrêté ministériel. Dans le cas où la circonscription territoriale recouvre le ressort de plusieurs directions régionales, cet arrêté précise le directeur régional de l'agriculture et de la forêt auquel incombe la mise en oeuvre des actes énumérés à l'article 1er ci-dessus.

  • Art. 3. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mars 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

C. Galliard de Lavernée

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 35,1 Mo