Arrêté du 16 février 2001 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer est fixé selon le tableau suivant :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 49 du 27/02/2001 page 3110

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