Arrêté du 22 février 2001 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une part du capital de la société Thomson Multimedia

Version INITIALE

NOR : ECOT0151938A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son titre II ;

Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée ;

Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986, notamment le 1o de son article 1er ;

Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA ;

Vu le décret no 2000-700 du 26 juillet 2000 décidant le transfert au secteur privé d'une part majoritaire du capital de la société Thomson Multimedia ;

Vu l'avis relatif au projet d'entrée d'une société au capital de la société Thomson Multimedia publié au Journal officiel du 4 février 2001 ;

Vu, conformément aux articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée, l'avis de la Commission des participations et des transferts en date du 20 février 2001 (1),

Arrête :

  • Art. 1er. - L'entrée de la société Carlton Communications au capital de la société Thomson Multimedia s'effectuera par la souscription à l'émission de 15 500 000 obligations remboursables en actions de la société Thomson Multimedia.

  • Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) L'avis de la Commission des participations et des transferts est publié à la rubrique Avis divers.

Fait à Paris, le 22 février 2001.

Laurent Fabius

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