Arrêté du 15 mars 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche

Version INITIALE

NOR : MEST0110432A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 octobre 1999 portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 40 du 22 décembre 2000 (deux annexes) relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux taux effectifs garantis annuels et aux indemnités de panier et de rappel à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 2001 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant no 40 du 22 décembre 2000 (deux annexes) relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux taux effectifs garantis annuels et aux indemnités de panier et de rappel à la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/07 en date du 15 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

Fait à Paris, le 15 mars 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,8 Mo