Arrêté du 14 mars 2001 portant transfert du pouvoir de décision pour la délivrance de l'agrément fiscal prévu au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 238 bis et 1649 nonies et son annexe IV ;

Vu le décret no 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts,

Arrêtent :

Art. 1er. - A l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 170 septies H ainsi rédigé :
« Art. 170 septies H. - Il est statué par le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'organisme sur les demandes d'agrément présentées en application du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts. »
Art. 2. - A l'article 170 octies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « et 170 septies H » sont insérés après les mots : « par les articles 170 quinquies à 170 septies F ».
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er septembre 2001.
Art. 4. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mars 2001.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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