Arrêté du 22 octobre 1999 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes

Version INITIALE

NOR : MESS9923316A

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-12-9 à L. 162-12-14 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Est approuvé l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu le 5 août 1999, portant revalorisation tarifaire. Cet avenant, annexé au présent arrêté, a été conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.

  • Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE

    DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES

    Les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont modifiés comme suit à compter du 1er septembre 1999, sous réserve de l'entrée en vigueur de la présente annexe :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 247 du 23/10/1999 page 15868 à 15869

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    Fait à Paris, le 5 août 1999.

    Suivent les signataires :

    Le président de la Caisse nationale

    de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

    M. Spaeth

    La présidente de la Caisse centrale

    de mutualité sociale agricole,

    Mme Gros

    Le président de la Caisse nationale

    d'assurance maladie des professions indépendantes,

    M. Ravoux

    Le président de la Fédération française

    des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs,

    M. Maignien

Fait à Paris, le 22 octobre 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

E. Rance

La secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la santé,

L. Abenhaim

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

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