Par décret en date du 11 mai 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles instituées au voisinage du centre radioélectrique du Champ du Feu (Bas-Rhin) no 067 051 0097.
Le secteur de dégagement est défini sur le plan par le tracé en violet.
Les servitudes applicables à ce secteur sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Bas-Rhin, le territoire de la commune de Belmont.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ce secteur ne devra pas dépasser les cotes fixées par le plan.
