Art. 1er. - Le ministre de la justice peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire pour l'encaissement des produits suivants :

- dons et legs ;

- remboursement des prêts accordés aux probationnaires ;

- remboursement des cautions ;

- subventions diverses accordées au service pénitentiaire d'insertion et de probation par les collectivités locales ou par divers organismes ;

- menues recettes.

Art. 2. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par les régisseurs et versées aux comptables publics auprès desquels ils sont rattachés, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet susvisé.

L'acte constitutif de la régie de recettes prévoit le montant de son encaisse maximum et du fond de caisse permanent. Il peut, par ailleurs, fixer un seuil au-delà duquel les recettes seront encaissées par le comptable et non par le régisseur.

TITRE II

REGIES D'AVANCES

Art. 3. - Le ministre de la justice peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès de services pénitentiaires d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire des régies d'avances prévues ci-dessus :

- les dépenses liées à l'insertion (prestation et matériel) ;

- les dépenses liées à la prévention et à l'éducation pour la santé ;

- les secours et les aides financières directes ;

- les dépenses relatives à l'achat de biens et de prestations de services nécessaires à l'hébergement, l'entretien (hygiène, alimentation, habillement), la santé, le transport, l'éducation, la culture, le travail et la formation des probationnaires ;

- les prêts accordés aux probationnaires. Les prêts doivent être enregistrés par le régisseur dans une comptabilité auxiliaire faisant apparaître un suivi rigoureux des prêts et des remboursements.

L'instruction citée à l'article 11 du présent arrêté précise les modalités de fonctionnement de cette comptabilité auxiliaire.

Art. 4. - Par dérogation, les régisseurs d'avances peuvent également accorder des avances au personnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, dans la limite d'un montant maximum de 160 Euro, pour la couverture des menues dépenses des probationnaires.

Art. 5. - Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par les arrêtés mentionnés à l'article 3, dans la limite d'un montant maximum fixé par l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Art. 6. - Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au comptable assignataire auprès duquel la régie est rattachée au minimum une fois par mois.

TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 7. - Le régisseur est nommé par décision du directeur de l'administration pénitentiaire.

Art. 8. - A titre exceptionnel, si le fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation le permet, des sous-régies d'avances et de recettes peuvent être instituées par arrêté pris dans les mêmes formes que le texte ayant institué la régie.

Les sous-régisseurs ne sont pas tenus de souscrire un cautionnement et ne bénéficient pas de l'indemnité de responsabilité.

Les sous-régisseurs sont astreints à la tenue d'une comptabilité distincte qui sera intégrée à la comptabilité du régisseur au moins une fois par mois.

Chaque sous-régisseur est désigné avec l'accord du régisseur par le chef de service déconcentré auprès duquel la sous-régie et la régie sont instituées.

L'arrêté constitutif déterminera la nature des dépenses que le sous-régisseur est autorisé à payer, le montant de l'avance à lui accorder, la nature des recettes qu'il est autorisé à encaisser et les modalités de reversement auprès du régisseur.

Art. 9. - Avant d'entrer en fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Art. 10. - Le présent arrêté est applicable aux départements et territoires d'outre-mer français.

Art. 11. - Une instruction conjointe de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction générale de la comptabilité publique précise les conditions de fonctionnement financier et comptable des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

Art. 12. - Les dispositions prévues par l'arrêté du 13 décembre 1993 relatif à l'organisation financière et comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés et l'arrêté du 10 janvier 1994 relatif aux fonctions de comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés restent applicables dans l'attente des arrêtés de création des régies.

Art. 13. - La directrice de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.