Arrêté du 4 octobre 1999 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 1999, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 237 du 12/10/1999 page 15210 à 15211

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