Arrêté du 8 octobre 1999 portant nomination d'un membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de service public

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 1999, M. Picandet (Michel), premier substitut, est renouvelé dans ses fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de service public pour une durée de quatre ans.