Arrêté du 15 mars 2001 portant nomination au comité consultatif pour la répression des abus de droit

Version INITIALE

NOR : ECOL0100063A

  • Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mars 2001, M. Delorme (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre du comité consultatif pour la répression des abus de droit.