Arrêté du 22 septembre 1999 approuvant les modifications des statuts de la Fédération nationale de la mutualité française dite Mutualité française

Version INITIALE

  • Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 septembre 1999, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la Fédération nationale de la mutualité française dite Mutualité française qui s'appellera désormais « Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), dite Mutualité française » (no 75 M 01621.4), dont le siège social se situe 255, rue de Vaugirard, 75719 Paris Cedex 15.

  • (1) Ces règlements peuvent être consultés au siège social de la mutuelle.