Arrêté du 16 mars 2001 constituant un comité relatif aux contrats et conventions entre Electricité de France et la Société nationale d'électricité et de thermique

Version INITIALE

NOR : ECOI0100118A

Texte n°8

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment son article 50 (3e alinéa) ;

Vu la lettre du président d'Electricité de France en date du 1er mars 2001 ;

Vu la lettre du président de la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET) en date du 8 mars 2001 ;

Sur proposition du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est constitué, au titre des relations entre Electricité de France et la Société nationale d'électricité et de thermique, le comité prévu par la loi du 10 février 2000 susvisée.

  • Art. 2. - M. Michel Gentot, conseiller d'Etat, est nommé président du comité.

  • Art. 3. - Sont nommés membres du comité :

    M. Christian Babusiaux, conseiller maître à la Cour des comptes, sur proposition du président d'Electricité de France ;

    Mme Martine Lombard, professeure à l'université Paris-II, sur proposition du président de la Société nationale d'électricité et de thermique.

  • Art. 4. - Le comité établira ses règles de fonctionnement et entendra toute personnalité dont l'avis lui semblera utile, et notamment les représentants des entreprises intéressées.

  • Art. 5. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mars 2001.

Christian Pierret

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