Arrêté du 12 août 1999 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale (rectificatif)

Version INITIALE

  • Rectificatif au Journal officiel du 14 août 1999, page 12272, 2e colonne, alinéa 4-6, 1re ligne, au lieu de : « En cas de dispense totale ou partielle des frais consentis à l'assuré... », lire : « En cas de dispense totale ou partielle des frais consentie à l'assuré... ».