Décret no 99-885 du 19 octobre 1999 modifiant le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques

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NOR : MENS9902154D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 25 et 33 ;

Vu le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;

Vu le décret no 95-130 du 7 février 1995 portant création et organisation provisoire de l'université de Bretagne-Sud ;

Vu les délibérations du conseil d'université de l'université de Bretagne-Sud ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 septembre 1999,

Décrète :

  • Art. 1er. - Il est supprimé à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante :

    « Bretagne-Sud :

    « Institut universitaire professionnalisé de génie informatique et statistique, Vannes. »

  • Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 octobre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

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