Décret du 3 août 1999 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs

Version INITIALE

NOR : PRMX9903706D

  • Par décret en date du 3 août 1999, M. Didier Gasse, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de titulaire, en remplacement de M. Christian Descheemaeker.