Arrêté du 1er septembre 1999 instituant un comité d'hygiène et de sécurité ministériel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP9900551A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 18 février 1999 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 30 juin 1999,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué, auprès du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, un comité d'hygiène et de sécurité ministériel.

    Ce comité assiste le comité technique paritaire ministériel. Il examine les questions relatives à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale concernant le département ministériel.

  • Art. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, le comité d'hygiène et de sécurité ministériel est composé de cinq représentants de l'administration, de sept représentants du personnel et du médecin de prévention.

    Il comprend, en outre, des représentants suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires.

  • Art. 3. - L'arrêté du 27 janvier 1983 portant institution du comité central d'hygiène et de sécurité du ministère de l'économie et des finances et l'arrêté du 11 janvier 1994 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont abrogés.

  • Art. 4. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er septembre 1999.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,

François Huwart

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 18,8 Mo