Arrêté du 3 septembre 1999 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des concours pour le recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité

Version INITIALE

NOR : MESG9922350A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 99-701 du 3 août 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les concours exceptionnels de recrutement pour l'accès aux corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés prévus par le décret du 3 août 1999 susvisé, ouverts pour l'année 1999, comportent une épreuve écrite d'admission.

  • Art. 2. - La durée de l'épreuve écrite d'admission est fixée à 1 heure 30 minutes.

  • Art. 3. - La nature de l'épreuve écrite d'admission consiste, à partir d'un texte de portée générale, en :

    - quelques questions de compréhension de type questionnaire à choix multiple (noté sur 40) ;

    - quelques questions impliquant de très courtes réponses (noté sur 40) ;

    - un bref commentaire, de quelques lignes, exprimant un point de vue sur le contenu du texte ou à partir du texte (noté sur 40).

  • Art. 4. - A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.

    Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée au candidat le plus ancien dans le grade le plus élevé.

  • Art. 5. - Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 septembre 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget :

L'administrateur civil,

F. Thomas

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique

et du directeur, adjoint au directeur général :

Le sous-directeur de la gestion

des ressources humaines,

D. Lacambre

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