Arrêtés du 10 août 1999 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : ECOI9900415A

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 août 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel du client industriel Délipapier, sur le territoire des communes de Custines et de Frouard, dans le département de Meurthe-et-Moselle.