Décision no 99-571 du 7 juillet 1999 adoptant une règle technique nationale applicable à l'évaluation de conformité d'équipements de radiocommunication

Version INITIALE

NOR : ARTT9900264S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o, 11o et 12o), L. 34-9, R. 20-1 et R. 20-3 ;

Rappelle qu'il est souhaitable d'harmoniser l'utilisation du spectre radioélectrique dans la mesure du possible, ceci dans la perspective de la future directive 99/5/CE portant sur les équipements radioélectriques et les terminaux de télécommunication, afin de faciliter la libre circulation et l'utilisation des produits concernés ;

Rappelle que le projet de règle technique SP/ART/ST/NRT/04 a été notifié à la Commission européenne conformément à la directive 98/34/CE et qu'à cette occasion la Commission européenne a, au titre de l'article 8.2 de la directive, émis deux remarques, l'une relative à l'opportunité de l'adoption d'une telle règle, l'autre à la connexion d'applications de phonie au réseau téléphonique commuté ouvert au public ;

Rappelle que dans l'actuel contexte réglementaire national l'adoption d'une règle technique est requise pour l'évaluation de conformité des équipements de radiocommunication concernés au regard du respect des exigences essentielles, et notamment de celle relative à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique ;

Souligne que la règle technique SP/ART/ST/NRT/04 a été modifiée pour prendre en compte la remarque de la Commission européenne sur la connexion au réseau téléphonique commuté ouvert au public d'applications de phonie ;

Rappelle que la bande de fréquences 868-870 MHz a été allouée aux équipements radioélectriques à faible puissance et faible portée en complément de fréquences déjà existantes ;

Après en avoir délibéré le 7 juillet 1999,

Décide :

  • Art. 1er. - La règle technique nationale SP/ART/ST/NRT/04, édition de juin 1999, intitulée « Règle technique applicable à l'évaluation de conformité des équipements radioélectriques avec antenne intégrée ou dédiée, ayant des niveaux de puissance ne dépassant pas 500 mW et fonctionnant dans la bande de fréquences 25 MHz à 1 000 MHz (1) », est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement de radiocommunication aux exigences essentielles qui lui sont applicables.

  • Art. 2. - La réglementation technique SP/DRG/R.RS/6 intitulée « Matériels destinés à la transmission de données, la télécommande, la télémesure, la téléalarme par voie radioélectrique, fonctionnant sur des fréquences entre 30 et 500 MHz et entrant dans la catégorie des appareils de plein droit » n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement de radiocommunication aux exigences essentielles qui lui sont applicables.

  • Art. 3. - La réglementation technique SP/DGPT/ATAS/24 intitulée « Règle technique applicable aux équipements fonctionnant dans la gamme de fréquences 25 MHz à 1 000 MHz avec des niveaux de puissance ne dépassant pas 10 mW » n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement de radiocommunication aux exigences essentielles qui lui sont applicables.

  • Art. 4. - Le chef du service technique de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • (1) Le texte de la réglementation technique SP/ART/ST/NRT/04, édité sous la référence Z 84 024, peut être obtenu à l'Association française de normalisation (AFNOR), service Information aux entreprises, tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : 01-42-91-55-33, télécopie : 01-42-91-56-56, service Documentation).

Fait à Paris, le 7 juillet 1999.

Le président,

J.-M. Hubert

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