Décret du 23 septembre 1999 abrogeant le décret du 1er août 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Gignac-Montpellier et Pézenas-Montpellier traversant le département de l'Hérault
NOR : ECOI9920236D