Arrêté du 28 novembre 2000 portant majoration de certaines rentes viagères

Version INITIALE

NOR : ECOB0060034A

Texte n°14

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article L. 321-9 du code de la mutualité modifié ;

Vu la loi no 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;

Vu la loi no 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;

Vu la loi no 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;

Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 126,

Arrête :

  • Art. 1er. - La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée est de 1,4 % pour les rentes servies en 2001.

    Ainsi, les taux de majorations applicables en 2001 aux rentes susvisées sont :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 294 du 20/12/20 0 page 20193 à 20194

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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 novembre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

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