Art. 1er. - En application de l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) du code rural, les cotisations interprofessionnelles relatives à l'article 9 de l'accord interprofessionnel, prévues à l'avenant à l'accord national interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour la campagne 1999-2000, sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).

Art. 2. - Les cotisations interprofessionnelles prévues à l'avenant et ainsi étendues seront, conformément à l'article L. 636-3 du code rural, livre VI (nouveau), prélevées par le Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre de transformation.

Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) L'avenant à l'accord national interprofessionnel peut être consulté soit au siège du GIPT, 29, rue du Général-Foy, 75008 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.