Arrêté du 6 août 1999 modifiant l'arrêté du 8 avril 1999 portant extension de l'avenant no 11 à l'accord national de travail concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS9901707A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1982 portant extension de l'accord national de travail du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant no 11 du 3 février 1999 à l'accord susvisé ;

Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant extension de cet avenant no 11 ;

Vu l'adhésion de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage audit avenant en date du 27 avril 1999 ;

Vu la demande d'extension présentée par l'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;

Vu l'avis relatif à la modification de l'arrêté du 8 avril 1999 susvisé, publié au Journal officiel du 20 juillet 1999 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est inséré après l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 1999 portant extension de l'avenant no 11 du 3 février 1999 à l'accord national de travail du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles un article 2 bis ainsi rédigé :

    « Art. 2 bis. - Les dispositions des chapitres Ier et III de l'avenant no 11 susvisé sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans le département de la Guyane, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la branche d'activité représentée par l'Union nationale des entrepreneurs du paysage. »

  • Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-6 en date du 19 mars 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.

Fait à Paris, le 6 août 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

P. Dedinger

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