Arrêté du 2 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un contrôle de qualité du recensement

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOS9950022A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;

Vu l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 avril 1999 portant le numéro 636777,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à créer dans les deux départements de Corse un traitement automatisé d'informations individuelles dont la finalité est le contrôle de qualité du recensement général de la population de 1999.

  • Art. 2. - Les informations traitées sont :

    - les trois premières lettres du nom ;

    - les deux premières lettres du prénom ;

    - la date de naissance ;

    - des identifiants logement.

  • Art. 3. - L'INSEE est seul destinataire de ces informations.

  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE, à Ajaccio.

  • Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.

  • Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juin 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 36,8 Mo