Décret du 28 septembre 1999 chargeant une députée d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX9903768D

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral,

Décrète :

  • Art. 1er. - Mme Béatrice Marre, députée de l'Oise, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche.

  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 septembre 1999.

Lionel Jospin

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,5 Mo