Arrêté du 16 juin 1999 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA9900318A

  • Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juin 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Fédération nationale des aides à domicile en activités regroupées, dont le siège est à Paris.

  • (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.