Arrêtés du 28 juin 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale
  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1999 :

    La démission de M. Marsaudon (Sylvain, André), notaire à la résidence de Montmorillon (Vienne), est acceptée ;

    M. Marsaudon (Sylvain, André) est nommé notaire associé, membre de la société Jean-Antoine Boulzaguet et Pierre Delaitre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Montmorillon (Vienne) ;

    La raison sociale de la société Jean-Antoine Boulzaguet et Pierre Delaitre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Antoine Boulzaguet, Pierre Delaitre et Sylvain Marsaudon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;

    L'office de notaire à la résidence de Montmorillon (Vienne) dont était titulaire M. Marsaudon (Sylvain, André) est supprimé ;

    La société Jean-Antoine Boulzaguet, Pierre Delaitre et Sylvain Marsaudon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Montmorillon (Vienne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

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