Décisions portant attribution de ressources en fréquences

Version INITIALE

  • Par décision no 99-547 en date du 30 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la Société nationale maritime Corse-Méditérranée (SNCM) pour une liaison à Marseille (Bouches-du-Rhône), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-546 du 30 juin 1999 de l'Autorité.