Arrêté du 4 juin 1999 relatif à la fermeture de la paierie particulière de Trèves dépendant de la paierie générale de France en Allemagne

Version INITIALE

NOR : ECOR9906028A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu le décret no 55-992 du 28 juillet 1955 portant organisation des services de la paierie générale de France en Allemagne ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 80-73 du 10 janvier 1980 modifié relatif à l'organisation de la paierie générale de France en Allemagne et à la constitution, hors les cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux, du personnel nécessaire aux besoins du service de la trésorerie aux armées ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1980 portant réorganisation du réseau des paieries particulières dépendant de la paierie générale de France en Allemagne,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Compte tenu des modifications affectant le dispositif des forces françaises en Allemagne, la paierie particulière de Trèves cessera son activité le 30 septembre 1999.

  • Art. 2. - Les opérations reliquataires de cette paierie seront reprises dans les écritures de la paierie générale de France en Allemagne.

  • Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juin 1999.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la comptabilité publique,

J. Bassères

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

J.-R. Alventosa

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 49 Mo