Arrêté du 15 juin 1999 relatif à la sortie d'une société du statut coopératif

Version INITIALE

NOR : MESC9921881A

  • Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 15 juin 1999, la société coopérative La Girondine, sise 4, rue des Douves, marché des Douves, à Bordeaux (33800), n'est pas autorisée à sortir du statut coopératif.