Décret no 99-536 du 28 juin 1999 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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NOR : MESS9921911D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 juin 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article R. 531-14 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiées :

    I. - Dans le I, le b devient le c et les mots : « sous réserve des dispositions du III » sont remplacés par les mots : « sauf dans le cas visé au b ci-dessus ».

    II. - Dans le I, le b est ainsi rédigé :

    « b) Au premier renouvellement du droit, si les ressources lors de l'ouverture du droit ont été évaluées forfaitairement. »

    III. - Dans le II, les mots : « 2 028 fois » sont remplacés par les mots : « 1 500 fois ».

    IV. - Le III est abrogé.

  • Art. 2. - Les dispositions de l'article R. 755-11 du même code sont ainsi modifiées :

    I. - Dans le I, le b devient le c et les mots : « sous réserve des dispositions du III » sont remplacés par les mots : « sauf dans le cas visé au b ci-dessus ».

    II. - Dans le I, le b est ainsi rédigé :

    « b) Au premier renouvellement du droit, si les ressources lors de l'ouverture du droit ont été évaluées forfaitairement. »

    III. - Dans le II, les mots : « 2 028 fois » sont remplacés par les mots : « 1 500 fois ».

    IV. - Le III est abrogé.

  • Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1999.

  • Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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