Arrêté du 28 juillet 1999 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE9940207A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration pénitentiaire en date du 18 juin 1999,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire un comité technique paritaire spécial de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

    Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

  • Art. 2. - Le comité technique paritaire spécial de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est composé comme suit :

  • a) Les représentants de l'administration

    4 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

  • b) Les représentants du personnel

    4 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (2e alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.

  • Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 1999.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'administration pénitentiaire,

M. Viallet

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le directeur, adjoint au directeur général,

S. Fratacci

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,8 Mo