La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche ;
Vu l'arrêté du 1er août 1986 pris pour l'application du décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la pêche en date du 7 avril 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 avril 1999,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Roussel