Arrêté du 27 janvier 1999 portant remise de débets

Version INITIALE

NOR : ECOR9904478A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 janvier 1999, sous réserve que restent acquis au Trésor les versements déjà effectués, il est fait remise gracieuse à M. Tautin (Pierre) des sommes dont il a été constitué débiteur envers l'Etat en sa qualité de caution solidaire pour un prêt consenti en 1962 à la société CICO.