Décret no 99-456 du 1er juin 1999 pris pour l'application de l'article L. 742-9 du code du travail et relatif aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

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NOR : EQUH9900630D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 et L. 742-9 ;

Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ;

Vu le décret no 60-865 du 6 août 1960 remplaçant certains articles du code du travail maritime par des dispositions réglementaires ;

Vu le décret no 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ;

Vu le décret no 78-389 du 17 mars 1978 modifié portant application du code du travail maritime ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Les articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du code du travail relatifs aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont applicables aux marins dans les conditions citées ci-après :

    I. - Les attributions conférées au médecin du travail en application de l'article L. 122-32-5 du code du travail sont exercées par le médecin des gens de mer.

    II. - Les attributions conférées aux délégués du personnel en application de l'article L. 122-32-5 du code du travail sont exercées par les délégués de bord.

  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juin 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

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