Arrêté du 9 juillet 1999 portant nomination à la Chambre nationale de discipline des experts-comptables et comptables agréés

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 1999, sont nommées présidentes de la Chambre nationale de discipline des experts-comptables et comptables agréés :

    Mme Marie-Madeleine Renard-Payen, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, titulaire, en remplacement de M. Raymond Leclercq ;

    Mme Pierrette Pinot, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, suppléante, en remplacement de Mme Marie-Madeleine Renard-Payen.