Arrêté du 7 juillet 1999 fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement dans le corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées

Version INITIALE

NOR : DEFP9901582A

Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées sont recrutés dans l'une des branches d'activité professionnelle mentionnées à l'article 1er du décret du 22 avril 1999 susvisé par la voie de concours sur titres.

  • Art. 2. - Peuvent faire acte de candidature aux concours les agents titulaires du diplôme, titre ou certificat de capacité dont la liste est fixée pour chaque branche d'activité professionnelle par l'article 4 du décret du 22 avril 1999 susvisé.

    Les candidats devront joindre à l'appui de leur demande d'admission à concourir :

    - une copie de leur diplôme ;

    - un curriculum vitae.

  • Art. 3. - Les concours de recrutement dans le corps des techniciens paramédicaux comportent :

    1. Une phase d'admissibilité, qui consiste en l'examen des titres présentés par le candidat ;

    2. Une phase d'admission, qui consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat pour exercer les fonctions dans sa branche d'activité professionnelle et le service de santé des armées.

    (Durée de l'épreuve : quinze minutes, notée sur 20 ; coefficient 1.)

  • Art. 4. - Le président et les membres du jury sont désignés à l'occasion des concours par arrêté du ministre de la défense.

    Le jury du concours comprend :

    - le médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées, président ;

    - l'infirmier principal d'un hôpital d'instruction des armées ;

    - le chef de service du personnel d'un hôpital d'instruction des armées ;

    - pour chaque branche d'activité, deux experts, dont un médecin des armées, spécialiste du service de santé des armées, et un cadre, ou faisant fonction, tous deux exerçant dans le domaine d'activité.

  • Art. 5. - Pour chaque branche d'activité professionnelle, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite ainsi que la liste complémentaire.

    Les lauréats choisissent leur lieu d'affectation en fonction de leur ordre de mérite et des choix par ordre de préférence qu'ils ont exprimés lors de leur dépôt de candidature.

  • Art. 6. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 1999.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion

du personnel civil,

A. Denudt

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat, et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Lacambre

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