Arrêté du 22 février 1999 fixant le modèle du formulaire « notification d'attribution d'une pension de veuve invalide »

Version INITIALE

NOR : MESS9921418A

  • Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 février 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 4354 a « notification d'attribution d'une pension de veuve invalide », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11251*01 pour le formulaire et 5057001 pour la notice explicative.

    L'arrêté du 24 août 1961 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

  • (1) Ce formulaire pourra être retiré auprès de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS).