Arrêtés du 9 août 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI9900397A

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe en date du 8 mars 1999 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe en date du 14 juin 1999 approuvant son plan de redressement ;

Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en date du 21 juin 1999 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie en date du 22 juillet 1999,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à contracter un emprunt de restructuration financière de 57 000 000 F.

    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.

    Le service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du remboursement des avances consenties au port de Dieppe ainsi que des économies et des ressources prévues au plan de redressement susvisé.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 août 1999.

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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