Arrêté du 26 juillet 1999 portant extension d'un accord collectif concernant la mise en place du régime de prévoyance « décès » des salariés des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole du département des Hautes-Pyrénées

Version INITIALE

NOR : AGRS9901569A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'article 1051 du code rural ;

Vu l'accord collectif du 17 décembre 1998 concernant la mise en place du régime de prévoyance « décès » des salariés des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole du département des Hautes-Pyrénées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 juin 1999 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif du 17 décembre 1998 concernant la mise en place du régime de prévoyance « décès » des salariés des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole du département des Hautes-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-23 en date du 22 juillet 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

Fait à Paris, le 26 juillet 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

P. Dedinger

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