Par délibération en date du 13 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Europe 2 Dijon et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 7 de la convention susmentionnée :

Radio : Europe 2 Dijon (21) ;

Décision d'autorisation : no 96-360 du 29 mai 1996, publiée au Journal officiel du 25 juin 1996 ;

Motif de la mise en demeure : absence d'identification.