Arrêtés du 22 juillet 1999 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9900194A

  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juillet 1999 :

    Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1999, à la mise à disposition de la Cour des comptes de Mme Brotons (Isabelle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

    A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.