Arrêté du 7 septembre 1999 fixant le nombre de postes offerts aux concours organisés au titre de l'année 1999 pour le recrutement de chefs de service pénitentiaire de 2e classe

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 septembre 1999, le nombre total de places offertes aux concours ouverts par arrêté du 27 mai 1999 pour le recrutement de chefs de service pénitentiaire de 2e classe est fixé à 93 et réparti de la manière suivante :

    Concours externe prévu à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents : 23 ;

    Concours interne prévu à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents : 70.

    En outre, 29 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 8 places aux travailleurs handicapés.

    Les postes non pourvus au titre des emplois réservés sont :

    - réservés dans la limite des deux tiers des postes offerts à ce titre sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 ;

    - ajoutés dans la limite d'un tiers des postes offerts à ce titre aux emplois à pourvoir par voie de concours.

    Les postes ayant fait l'objet d'un reversement au profit de la voie contractuelle et qui viendraient à ne pas être pourvus dans un délai de trois mois à compter de la date de parution de ce présent arrêté s'ajouteraient aux emplois à pourvoir par voie de concours.