Arrêté du 22 juillet 1999 portant nomination d'un rapporteur près la commission des recours instituée auprès de l'Office français des réfugiés et apatrides

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NOR : MAEF9910036A

  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 juillet 1999, M. Vidon (Benoît) est nommé rapporteur près la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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