La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu la directive (CE) 89/686 du Conseil du 21 décembre 1989 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-8 et R. 221-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 233-5 et suivants, R. 233-151 et annexe II, R. 233-54 à R. 233-63 et R. 233-152, R. 233-73 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Considérant que des lunettes d'éclipse fabriquées par la société Minipak en Colombie et importées par la société Protect Vision ont subi, notamment le 20 juillet, un vice de fabrication ayant altéré leur niveau de protection des yeux pour l'observation de l'éclipse du 11 août 1999 ;
Considérant que la société Protect Vision, responsable de la mise sur le marché, est dans l'incapacité de déterminer les lots concernés ;
Considérant que l'emploi de lunettes présentant ces défauts de fabrication entraîne un danger grave et immédiat ;
Considérant, dans ces conditions, qu'il est urgent de suspendre la mise sur le marché de l'ensemble de ces lunettes et d'en ordonner le retrait,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Dominique Gillot
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
F. Auvigne
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
N. Diricq