LOI no 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (1)

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NOR : MESX9803321L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1er

    Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article L. 321-13 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé :

    « La cotisation est due également pour chaque rupture du contrat de travail intervenue du fait de l'adhésion d'un salarié à une convention de conversion prévue par l'article L. 322-3. Le montant de cette cotisation tient compte de la participation de l'entreprise au financement de la convention de conversion. »

  • Article 2

    L'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-13 du code du travail est ainsi rédigé :

    « Cette cotisation n'est pas due dans le cas où le salarié bénéficie des allocations spéciales prévues par le 2o de l'article L. 322-4. »

  • Article 3

    Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables pour toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er janvier 1999.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 juillet 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la formation professionnelle,

Nicole Péry

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-570.

Assemblée nationale :

Proposition de loi no 1236 ;

Rapport de M. Maxime Gremetz, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1251 ;

Discussion et adoption le 10 décembre 1998.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 114 (1998-1999) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, no 165 (1998-1999) ;

Discussion et rejet le 9 février 1999.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat, no 1375 ;

Rapport de M. Maxime Gremetz, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1415 ;

Discussion et adoption le 4 mars 1999.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 253 (1998-1999) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, no 297 (1998-1999) ;

Discussion et rejet le 11 mai 1999.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture, no 1588 ;

Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission mixte paritaire, no 1599.

Sénat :

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, no 349 (1998-1999).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture, no 1588 ;

Rapport de M. Maxime Gremetz, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1608 ;

Discussion et adoption le 27 mai 1999.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 390 (1998-1999) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, no 431 (1998-1999) ;

Discussion et rejet le 22 juin 1999.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, no 1728 ;

Rapport de M. Maxime Gremetz, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1745 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 juin 1999.

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