Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement CEE no 823/87 du Conseil des Communautés européennes du 16 mars 1987 établissant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-6 et L. 641-15 ;
Vu le décret du 12 février 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès » ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 4 et 5 novembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 juin 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu